C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le diététiste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:

1°  les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires.

Ces informations doivent être de nature à éclairer un public qui n’a pas de connaissances particulières en diététique.

D. 48-94, a. 37.